De nombreux cas peuvent amener l’assuré à résilier un contrat d’assurance auto en dehors de la date d’anniversaire. La procédure est simple. A cet égard, les assureurs jouent sur des tarifs avantageux.
Résilier une assurance auto avec la loi Consommation
La loi Consommation est effective depuis le 1er janvier 2015. Grâce à elle, les assurés sont libres de résilier une assurance voiture en cours, après un an d’engagement. Le but est d’encourager la concurrence pour des tarifs compétitifs. L’exercice de ce droit ne nécessite aucun motif particulier, ni frais supplémentaire.
Modalités
Avant de résilier une assurance voiture, l’assuré doit trouver un nouvel assureur pour garantir la continuité de la couverture. Pour avoir les meilleurs tarifs et les meilleures garanties, le plus simple est d’utiliser un service de comparateur d’assurances en ligne.
L’assuré envoie un courrier auprès de son assureur. La lettre doit comporter les informations essentielles liées au nouveau contrat souscrit chez le nouvel assureur. Le futur assureur s'occupe de toutes les autres formalités. La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par l’assureur. L’assuré bénéficie d’un remboursement des primes versées au prorata de la période résiliée. L’assureur dispose de 30 jours pour le remboursement du trop-perçu.
Autres cas de résiliation d’un contrat en cours
D’autres possibilités donnent droit à l’assuré de résilier une assurance voiture sans frais et à tout moment. En cas de changement de la situation matrimoniale ayant un impact direct sur le risque garanti, la demande de résiliation se fait dans les trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est effective un mois après réception de la lettre. La prime correspondant à la période résiliée sera remboursée.
La vente de la voiture contraint l’assuré à aviser l’assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception. La date exacte de la vente doit y être mentionnée.
En cas de hausse de la prime, toutes les modalités de résiliation doivent être spécifiées dans le contrat. A noter que la hausse doit émaner de l’assureur et non due à un malus suite à un sinistre.
En cas de perte totale du bien assuré, la résiliation se fait de plein droit. L’assureur doit alors rembourser le trop-perçu.
En cas de résiliation d’un des contrats liés à l’assureur suite à un sinistre, l’assuré dispose d’un mois après l’avis de résiliation par l’assureur, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas du non-respect de la loi Chatel, la résiliation prend effet un jour après la date d’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré, le cachet de la Poste faisant foi.
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