Publié le : 31 août 20204 mins de lecture
Dans le cas de la construction d’un bien immobilier, à fortiori d’une maison dont vous êtes propriétaire, vous devez vous protéger légalement pour les risques présentés. C’est ainsi que le législateur vous impose de recourir à deux assurances distinctes : le contrat d’assurance habitation en lui-même et l’assurance dommage ouvrage. Ces deux couvertures vous permettront d’être protégé, donc indemnisé, en cas de sinistre survenant durant la construction et incombant à cette dernière.
Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage contracté une fois que la maison est hors d’eau et hors d’air agit globalement de la même manière qu’une assurance habitation classique. L’assuré sera alors couvert pour les sinistres tels qu’un incendie, un dégât des eaux, une explosion ou un événement lié aux intempéries (garantie d’assurance habitation catastrophe naturelle). La garantie contre le vol, cambriolage et vandalisme est ici optionnels est souvent inutile puisque c’est généralement l’assurance professionnelle du constructeur qui en couvre les dommages.
Le particulier est donc propriétaire à partir du moment où la maison sort de terre et il devient responsable de tous les risques présentés sa construction. Les sinistres qui peuvent survenir entraîneront généralement des pertes importantes dans un tel cas ; l’assurance habitation d’une maison en construction garantit ainsi l’indemnisation du préjudice subi.
Travaux et malfaçons : faire jouer l’assurance dommage ouvrage
Pour faire face aux malfaçons, il faut veiller à s’assurer si nécessaire et demander les attestations des intervenants sur le chantier, avant même le début des travaux. Le particulier qui fait exécuter des travaux d’ampleur doit souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance est très utile, pour faire face à des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures autres qu’esthétiques, fuite de la toiture…). En effet, l’assurance dommage ouvrage préfinance les travaux de réparation. C’est lui ensuite qui se charge d’exercer les recours contre les entreprises responsables. Il peut même intervenir en cours de chantier ou pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, si après mise en demeure, l’entreprise n’intervient pas.
Travaux et malfaçons : saisir les tribunaux
Si une procédure amiable auprès de l’entreprise responsable des malfaçons et de son assureur n’aboutit pas, le particulier peut saisir les tribunaux. En cas d’urgence, le juge des référés peut demander une expertise ou le paiement de dommages-intérêts provisoires. Pour le saisir, pas besoin d’avocat, une lettre recommandée avec la mention référée sur l’enveloppe au tribunal compétent suffit. Dans le même temps, l’entreprise mise en cause doit être prévenue par un huissier. Ensuite, le particulier peut s’adresser au juge du fonds pour trancher le litige.